Oui, un autoentrepreneur est concerné par la facturation électronique, même en franchise de TVA — ce qui change selon vos clients et votre taille d'entreprise.
En bref
Oui, un autoentrepreneur est concerné par la réforme de la facturation électronique, même en franchise en base de TVA. Côté réception, l’obligation s’applique à tous dès le 1ᵉʳ septembre 2026, sans exception de taille. Côté émission, les micro-entreprises ont jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027 — un délai supplémentaire d’un an par rapport aux grandes entreprises.
La réforme distingue clairement deux obligations, qui ne concernent pas tout le monde à la même date :
Concrètement : un autoentrepreneur devra être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès 2026 (ce qui, dans la pratique, ne demande aucune démarche si son logiciel est compatible), mais ne sera tenu d’émettre ses propres factures sous ce format qu’à partir de 2027.
Non. La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA à vos clients, mais elle ne dispense pas des obligations de la réforme de facturation électronique, qui s’appliquent à toute entreprise assujettie — y compris celles qui bénéficient d’une exonération de collecte. Vos factures continueront de porter la mention d’exonération (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou équivalent), simplement sous un format structuré une fois l’obligation d’émission entrée en vigueur pour votre catégorie.
Le type de clientèle détermine quel mécanisme s’applique à chacune de vos ventes :
Vous cherchez justement un logiciel compatible avec cette réforme ? Notre comparatif Abby vs Indy vs Freebe détaille lequel est agréé DGFiP et adapté à votre statut.
Oui, la taille de l’entreprise ou l’absence de salariés n’entre pas en compte : c’est l’assujettissement à la TVA (même en franchise) et la nature des opérations (B2B, B2C, international) qui déterminent les obligations.
Les deux mécanismes coexistent : vos ventes B2B domestiques relèvent de l’e-invoicing, vos ventes aux particuliers de l’e-reporting. Un logiciel de facturation à jour gère normalement cette distinction automatiquement, sans manipulation supplémentaire de votre part.
Non, il n’y a pas de démarche d’inscription individuelle. Ce qui compte, c’est que votre outil de facturation soit lui-même raccordé à une plateforme agréée (directement ou via un partenaire) — voir notre guide sur les plateformes agréées et solutions compatibles.
Cas pratique — autoentrepreneur en franchise, clients pros français
Profil : graphiste freelance en franchise en base, facturant uniquement des entreprises françaises.
Concerné à double titre : réception dès 2026, émission au format électronique via une plateforme agréée à partir de 2027. C’est le profil pour lequel vérifier la compatibilité de son logiciel de facturation dès maintenant a le plus de valeur. Échéance : septembre 2027 pour l’émission.
Cas pratique — autoentrepreneur avec des particuliers
Profil : coach sportif indépendant, clientèle exclusivement composée de particuliers.
Pas de facture électronique au sens strict pour ces ventes, mais les données de chaque transaction (montant, TVA le cas échéant) devront être transmises à l’administration via l’e-reporting dès le 1ᵉʳ septembre 2026. La facturation au quotidien change peu, la transmission des données se fait en arrière-plan depuis le logiciel. Échéance : septembre 2026 pour l’e-reporting.
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