Toutes les dates clés de la réforme de facturation électronique, de la réception obligatoire en 2026 à l'émission généralisée en 2027.
En bref
Deux dates à retenir : 1ᵉʳ septembre 2026 (réception pour tous, émission pour les grandes entreprises et ETI) et 1ᵉʳ septembre 2027 (émission pour les PME, TPE et micro-entreprises). Ce calendrier a déjà été décalé une fois par rapport au projet initial — un point à garder en tête si vous planifiez votre mise en conformité longtemps à l’avance.
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Réception | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille — y compris les micro-entrepreneurs en franchise. |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Émission | Grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire). |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | Émission | PME, TPE et micro-entreprises. |
L’administration a choisi un déploiement progressif, en commençant l’obligation d’émission par les plus grandes structures — davantage armées techniquement et comptablement — avant de l’étendre un an plus tard aux plus petites entreprises. La réception, en revanche, s’impose à tous dès la première date : c’est ce qui permet aux grandes entreprises d’émettre dès 2026 à des clients (y compris des indépendants) déjà en mesure de recevoir leurs factures sous ce format.
Point de vigilance
Ce calendrier a déjà connu un report par rapport à la version initiale du projet de réforme. Les dates présentées ici sont celles en vigueur au moment de la rédaction (vérifiées le 01/08/2026). En cas de doute, la page economie.gouv.fr dédiée à la réforme fait foi — nous mettons à jour cette page dès qu’un nouveau report ou une confirmation officielle est publiée.
Vérifiez que votre logiciel de facturation ou de comptabilité est raccordé (ou en passe de l’être) à une plateforme agréée. C’est l’essentiel pour être prêt côté réception, qui concerne tout le monde dès cette date.
Assurez-vous que votre logiciel peut également émettre vos propres factures au format électronique. Dans la pratique, si votre outil est déjà conforme côté réception, il l’est généralement aussi côté émission — les deux capacités sont développées ensemble par les éditeurs.
Pour une liste d’actions détaillée, consultez notre checklist de mise en conformité.
C’est déjà arrivé une fois. Rien ne garantit qu’il n’y aura plus de report, mais rien n’indique non plus qu’un nouveau report est à l’étude au moment de la rédaction. Le mieux est de se préparer selon le calendrier en vigueur plutôt que de parier sur un nouveau décalage.
Oui, et c’est même recommandé si votre logiciel le permet déjà : rien n’empêche d’émettre des factures électroniques avant que cela ne devienne obligatoire pour votre catégorie d’entreprise.
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