Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture électronique ?

Les mentions déjà obligatoires sur une facture, et les quatre nouvelles mentions introduites par la réforme de facturation électronique.

Tatiana Schrepff Indépendante depuis 2020

Mis à jour le 8 septembre 2026 3 min de lecture Vérifié le 01/08/2026

Les mentions déjà obligatoires (rappel)

Indépendamment de la réforme, une facture française doit déjà comporter :

La date d’émission et un numéro unique, séquentiel et sans rupture.
L’identité complète du vendeur (nom, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique) et du client.
Le numéro de TVA intracommunautaire, si applicable (ou la mention d’exonération pour une micro-entreprise en franchise).
La désignation précise des biens ou services, quantité, prix unitaire hors taxes.
Le taux de TVA applicable et le montant total à payer.
La date de règlement prévue, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40€).

Les quatre nouvelles mentions

Mention	Détail
Numéro SIREN du client	Lorsque le client est lui-même assujetti à la TVA en France.
Nature de l’opération	Livraison de biens, prestation de services, ou les deux — à préciser explicitement.
Adresse de livraison	Uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation du client.
Option TVA sur les débits	À mentionner si vous avez opté pour ce régime (TVA due dès la facturation, et non à l’encaissement).

Ces quatre mentions viennent enrichir les données transmises à l’administration via les plateformes agréées, dans une logique de fiabilisation des informations déclaratives — elles ne remplacent aucune des mentions déjà en vigueur.

Point de vigilance

Dans la pratique, vous n’avez généralement pas à saisir ces mentions manuellement facture par facture : un logiciel de facturation à jour les ajoute lui-même à partir des informations déjà renseignées dans votre fiche client et vos paramètres. Vérifiez simplement, sur une facture récente, que les champs concernés (SIREN client notamment) apparaissent bien.

Questions fréquentes

Dois-je ajouter ces mentions sur mes factures aux particuliers ?

Le SIREN client n’a pas de sens pour un particulier, qui n’en possède pas. Ces quatre mentions concernent spécifiquement les factures relevant de l’e-invoicing, c’est-à-dire vos ventes B2B domestiques.

Que se passe-t-il si une mention manque sur ma facture ?

Une facture incomplète reste un motif de non-conformité, avec les mêmes risques qu’avant la réforme (rejet en comptabilité, contestation possible du client). Voir notre guide sur les sanctions en cas de non-conformité pour le détail des risques encourus.