Seuils de la franchise en base, conséquences d'un dépassement, mention obligatoire sur facture : l'essentiel de la TVA pour un autoentrepreneur.
En bref
Tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Au-delà de ces seuils, la TVA devient obligatoire — avec des conséquences directes sur vos prix, votre facturation et votre comptabilité. Les seuils exacts évoluant régulièrement, vérifiez toujours le montant en vigueur avant de vous y fier.
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les petites entreprises de facturer et de reverser la TVA, tant que leur chiffre d’affaires annuel reste sous certains seuils, propres à chaque catégorie d’activité (vente de marchandises, prestations de services, professions libérales). En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos propres achats professionnels.
C’est le régime par défaut de la plupart des autoentrepreneurs au démarrage de leur activité.
Point de vigilance
Les seuils de la franchise en base de TVA sont révisés régulièrement et ont fait l’objet de débats sur leur abaissement ces dernières années. Ne vous fiez pas à un chiffre mémorisé il y a plusieurs mois : vérifiez le seuil exact en vigueur sur entreprendre.service-public.fr avant toute décision qui en dépend.
Deux paliers existent généralement : un seuil « normal » et un seuil de tolérance légèrement supérieur, valable une année en cas de dépassement ponctuel. Au-delà du seuil de tolérance, ou en cas de dépassement du seuil normal deux années de suite, vous devenez redevable de la TVA — en principe dès le premier jour du mois de dépassement pour le franchissement du seuil de tolérance.
Concrètement, cela signifie qu’il faut recommencer à facturer la TVA à vos clients à partir de cette date, même si vous ne l’aviez pas anticipé sur vos devis en cours.
En franchise en base, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (ou une formulation équivalente). Dès que vous devenez redevable de la TVA, cette mention disparaît au profit du taux de TVA applicable et du montant correspondant, clairement indiqués sur chaque facture.
Être en franchise en base ne dispense pas des obligations de la réforme de facturation électronique : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, et d’émettre les vôtres au format électronique à partir de septembre 2027 pour la plupart des micro-entreprises — voir notre guide qui est concerné par la facturation électronique. Le format change, pas le principe : vos factures continueront de porter la mention d’exonération de TVA tant que vous restez en franchise.
Oui, il est possible d’opter volontairement pour le paiement de la TVA même sous les seuils de la franchise — notamment si vos clients professionnels préfèrent récupérer la TVA sur vos prestations, ou si vous souhaitez récupérer vous-même la TVA sur vos propres achats.
Le retour à la franchise en base est possible dans certaines conditions si votre chiffre d’affaires repasse durablement sous les seuils, mais les règles précises méritent d’être vérifiées avec votre comptable ou sur le site officiel, ce type de situation n’étant pas la plus courante.
Une recommandation personnalisée en 2 minutes.
Quel outil pour moi ?