Les mentions déjà obligatoires sur une facture, et les quatre nouvelles mentions introduites par la réforme de facturation électronique.
En bref
Une facture électronique doit comporter toutes les mentions obligatoires classiques (identité des parties, numéro, date, détail des prestations, TVA…) plus quatre mentions supplémentaires introduites par la réforme : SIREN du client, nature de l’opération, adresse de livraison si différente, et option TVA sur les débits le cas échéant. Un logiciel à jour les ajoute normalement automatiquement.
Indépendamment de la réforme, une facture française doit déjà comporter :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | Lorsque le client est lui-même assujetti à la TVA en France. |
| Nature de l’opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux — à préciser explicitement. |
| Adresse de livraison | Uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation du client. |
| Option TVA sur les débits | À mentionner si vous avez opté pour ce régime (TVA due dès la facturation, et non à l’encaissement). |
Ces quatre mentions viennent enrichir les données transmises à l’administration via les plateformes agréées, dans une logique de fiabilisation des informations déclaratives — elles ne remplacent aucune des mentions déjà en vigueur.
Point de vigilance
Dans la pratique, vous n’avez généralement pas à saisir ces mentions manuellement facture par facture : un logiciel de facturation à jour les ajoute lui-même à partir des informations déjà renseignées dans votre fiche client et vos paramètres. Vérifiez simplement, sur une facture récente, que les champs concernés (SIREN client notamment) apparaissent bien.
Le SIREN client n’a pas de sens pour un particulier, qui n’en possède pas. Ces quatre mentions concernent spécifiquement les factures relevant de l’e-invoicing, c’est-à-dire vos ventes B2B domestiques.
Une facture incomplète reste un motif de non-conformité, avec les mêmes risques qu’avant la réforme (rejet en comptabilité, contestation possible du client). Voir notre guide sur les sanctions en cas de non-conformité pour le détail des risques encourus.
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